Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre d’État et à Monsieur le Ministre de l’Économie concernant la déclaration de la société Creos Luxembourg S.A. (« Creos ») dans le cadre du procès « Bommeleeër ».

RTL a révélé aujourd’hui dans le cadre d’un reportage en ligne que lors de la 170^ème séance du procès « Bommeleeër », l’avocat de la société Creos (dans laquelle l’Etat détient des participations directes et via la société Enovos International S.A.) aurait déclaré que si les responsables des attentats à l’explosif des années 1984 et 1985 passaient aux aveux et apportaient les dépositions ou preuves nécessaires à l’identification des autres auteurs, co-auteurs et/ou complices, la société Creos renoncerait à l’exécution de toute condamnation au civil à intervenir à leur égard.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes aux Ministres précités :

-       Est-ce qu’un représentant de l’Etat luxembourgeois a été présent au moment où la décision précitée de Creos a été adoptée ? Dans l’affirmative, quelle a été la position dudit représentant ?

-       Est-ce que l’Etat luxembourgeois, dans le cadre de sa constitution de partie civile, compte se rallier à la proposition de Creos de les suivre dans leur démarche ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération. 

Gilles Roth

Député

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’arrêt du Bundesgerichtshof concernant les frais de dossier bancaires.

Mardi dernier, le Bundesgerichtshof de Karlsruhe a retenu que la mise en compte de frais de dossier effectuée par certains établissements de crédit dans le cadre de prêts bancaires était illégale.

C’est dans ce contexte que je voudrais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances:

-       Est-ce que la pratique des frais de dossier, également connue au Luxembourg, risque-t-elle de contrevenir au cadre légal et réglementaire existant, à l’instar de ce qui a été jugé Outre-Rhin ?

-       Quel est le pourcentage moyen des commissions bancaires (sous forme de frais de dossier) mises à charge des clients par les banques luxembourgeoises, dans lesquelles l’Etat luxembourgeois détient des participations ou fournit des garanties, dans le cadre de prêts immobiliers et de prêts à la consommation ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche au sujet des frais d’études supérieures.

Dans le cadre d’un récent débat télévisé, Monsieur le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a évoqué la possibilité de faire fiscalement valoir les frais d’études supportés par les parents d’étudiants poursuivant des études supérieures.

C’est dans ce contexte que nous souhaiterions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre précité :

• A quel titre les parents d’étudiants pourront-ils déduire les frais qu’ils supportent en relation avec les études de leurs enfants ?
• Quelle est la nature des frais qui peuvent être mis en compte?
• Le Ministre peut-il nous fournir des informations sur le plafond maximal des frais à déduire ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm              

Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’opposabilité des secrets bancaire et fiscal au médiateur.

D’après les affirmations de Madame le Médiateur, Lydie Err, lors de la présentation de son rapport d’activité pour l’année 2013, aucun secret, à l’exception du secret de la défense prévue à l’article 6 de la loi du 22 août 2003 instituant un médiateur, ne lui serait opposable.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Justice et à Monsieur le Ministre des Finances :

-       Les Ministres partagent-ils l’avis de Madame le Médiateur?

-       Qu’en est-il de l’opposabilité du secret fiscal prévu au §22 des dispositions générales de la loi générale des impôts qui dispose en son paragraphe (1) que « Das Steuergeheimnis ist unverletzlich » ? Quid du secret bancaire ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant le taux d’imposition maximale sur le revenu (« Spëtzesteiersaz »).

Selon des informations relayées par voie de presse, le groupe politique LSAP demande à ce que le taux d’imposition maximale sur le revenu soit relevé. Nous notons cependant que le Premier Ministre, lors de sa déclaration sur le programme gouvernemental du 10 décembre 2013, n’a pas annoncé une telle mesure et qu’elle ne ressort pas non plus du programme gouvernemental.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

- Le Ministre des Finances partage-t-il l’avis du groupe politique LSAP ?

- Dans l’affirmative, de combien le taux d’imposition maximale sur le revenu sera-t-il relevé ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth