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Utilisation des dashcams dans les voitures

Publizéiert den 19.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de la Justice quant à l’utilisation de « dashcams ».

De plus en plus de personnes ont recours à des caméras qu’ils installent à l’intérieur de leurs véhicules pour enregistrer la circulation routière et en faire usage en cas d’accident. Alors que leur utilisation semble interdite dans certains pays, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres précités :

-       Est-ce que l’utilisation de tels dashcams est permise au Luxembourg ? Faudra-t-il p.ex. disposer d’une autorisation de la CNPD avant d’y avoir recours ? Quelles sont les autres conditions auxquelles devront satisfaire leurs usagers ?

-       Quelle sera la valeur probatoire des enregistrements réalisés via les dashcams dans le cadre d’un procès civil respectivement pénal ?

-       Le gouvernement entend-il davantage réglementer l’utilisation des dashcams ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

 

Renouvellement du mandat du président de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)

Publizéiert den 11.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias quant au renouvellement du mandat du président de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

D’après un article paru dans la presse écrite, le mandat de Monsieur Gérard Lommel, actuel président de la CNPD, ne serait pas renouvelé.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :

  •        Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
  •        Dans l’affirmative, quel sera le profil auquel devra satisfaire le nouveau président ? Quelle sera la procédure de recrutement ?
  •        Quelle sera par ailleurs la composition future de la CNPD ? Quid de son mode de fonctionnement ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                           

Gilles Roth

Octavie Modert

Députés

Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les logements locatifs

Publizéiert den 09.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les logements locatifs.

Dans le cadre la hausse annoncée de la TVA de 3% à 17% pour les logements locatifs, la Secrétaire d’État à l’Économie vient d’annoncer dans un quotidien luxembourgeois que « …Ebenso möchte ich den Haushalten sagen, dass wir Übergangslösungen ausarbeiten für jenen Personen, die zurzeit investieren oder Renovierungsarbeiten an einer Zweitwohnung vornehmen. ».

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances.

  • Quelles sont ces solutions intérimaires qui seraient envisagées par le gouvernement ?
  • Existe-il des études d’impact de cette hausse annoncée de TVA sur les logements locatifs sur l’économie en général, sur le marché de travail et sur la construction de logements ?
  • Dans l’affirmative, le gouvernement entend-il les publier dans un esprit de pleine transparence ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth
Diane Adehm

Députés

Dépénalisation du cannabis

Publizéiert den 08.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice et à Madame le Ministre de la Santé quant aux appels des Jonk Demokraten (JDL) et déi jonk gréng pour la dépénalisation / légalisation du cannabis.

Alors que les jeunes des partis déi gréng et DP revendiquent la légalisation de la consommation du cannabis, voire leur mise en culture et commercialisation par l’Etat, j’aimerais connaître la position du gouvernement à ce sujet :

  • Est-ce que le gouvernement entend dépénaliser la consommation de cannabis, voire d’autres stupéfiants ?
  • La culture du cannabis et sa mise en vente sous régie étatique constituent-t-elles des pistes envisagées par le gouvernement ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Extension de l’autoroute A6

Publizéiert den 07.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant l’extension de l’autoroute A6.

Dans le cadre la présentation du nouvel aménagement de l’échangeur de Bertrange, Monsieur le Ministre a précisé que l’autoroute serait élargie à 3 voies sur le tronçon de Dudelange à la Helfenterbruck.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures.

  • Est-il prévu de prolonger l’élargissement projeté de l’autoroute A6 à 3 voies jusqu’à l’échangeur Wandhaff et endéans quel délai ?
  • Dans la négative, quelles en seraient les raisons ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Gilles Roth

Député

Réduction des émissions de CO2

Publizéiert den 21.07.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Madame la ministre de l’Environnement concernant la réduction des émissions de CO2.

L’Agence internationale pour l’énergie a remis un rapport sur la politique énergétique du Luxembourg et a conclu que le pays serait un bon élève mais que des progrès pourraient encore être faits pour la réduction des émissions de CO2 notamment dans le domaine du trafic. Dans ce contexte il est rappelé que l’accord de coalition prévoit l’examen d’une sortie éventuelle du tourisme à la pompe. Or selon les dires de Monsieur le Ministre de l’Economie une sortie du tourisme à la pompe est pour le moment hors de propos vu la situation financière actuelle de l’Etat.

Vu l’objectif de réduction des émissions  de CO2 de 20 % en 2020 par rapport au niveau de 2005, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Madame la ministre de l’Environnement.

  • Monsieur et Madame les Ministres partagent-ils les vues de Monsieur le Ministre de l’Economie ?
  • Quelles sont les mesures concrètes envisagées afin de réduire progressivement les émissions de CO2 en provenance du trafic routier ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm                         Gilles Roth                             Marcel Oberweis

Députés

 

Financement des allocations familiales

Publizéiert den 17.07.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre des Finances concernant le financement des allocations familiales.

La presse nationale vient de rapporter que le gouvernement envisagerait d’introduire un nouvel impôt à hauteur de 0,5 % à charge des personnes physiques et perçue sur tous les revenus professionnels, de remplacement et du patrimoine pour financer à l’avenir les allocations familiales.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances

  • Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ?
  • Monsieur le Ministre peut-il nous indiquer le montant estimatif que pourrait rapporter ce nouvel impôt ?
  • Est-ce que le Ministre estime que cette contribution est conforme au principe de la non-affectation des recettes de l’Etat ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

Les procédures engagées en cas d’alerte météorologique

Publizéiert den 14.07.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant les procédures engagées en cas d’alerte météorologique.

Suite aux événements météorologiques extrêmes survenus dimanche 6 juillet 2014 au Grand-Duché de Luxembourg, ayant causé de nombreux dégâts sur les voies publiques, il nous est revenu que de nombreuses personnes se sont plaintes du manque de renseignement et de communication sur la violence des intempéries survenues et leurs incidences sur l’état des routes.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités :

-       Messieurs les Ministres peuvent-ils nous assurer qu’une alerte orange voire rouge a été déclenchée dans le contexte des intempéries survenues le 6 juillet 2014 ?

-       Messieurs les Ministres peuvent-ils nous renseigner sur les procédures générales engagées en cas de déclenchement d’alerte météorologique, ainsi que sur la communication au niveau de la sécurité routière ?

-       Messieurs les Ministres peuvent-ils également nous indiquer le montant estimatif des dégâts matériels engendrés par les intempéries mentionnées ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                           Gilles Roth

Députée                                                                     Député

Instructions spécifiques données aux forces de l’ordre pour la coupe du monde de football

Publizéiert den 16.06.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Justice, à Monsieur le Ministre de l’Intérieur et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure dans le contexte de la coupe du monde de football.

A l’occasion de la coupe du monde de football, les supporters des différents camps se préparent depuis des semaines à la fête. Sans nul doute, les rues et ruelles de la capitale et d’autres villes du pays seront à nouveau sous l’emprise de centaines de fans enclins à partager leurs émotions avec les autres.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres précités :

-       Est-ce que l’emploi de procédés pyrotechniques, tels les fusées et pétards, est autorisé pendant la coupe du monde ? A quelles conditions et dans quelles circonstances ? Quid des concerts de klaxons ?

-       La fixation de drapeaux aux voitures et autres engins autorisés à circuler sur la voie publique est-elle soumise à des règles particulières ? Quelles sont ces règles ?

-       Est-ce que des instructions spécifiques ont été données aux forces de l’ordre dans le contexte de la coupe du monde de football ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Amende que risque BNP Paribas aux Etats-Unis

Publizéiert den 05.06.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’amende que risque BNP Paribas aux Etats-Unis.

D’après des articles concordants parus récemment dans la presse, BNP Paribas risquerait d’être condamné aux Etats-Unis à une amende de plus de 10 milliards de dollars pour avoir violé pendant des années l’embargo américain contre Cuba et l’Iran.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

-       Alors que l’Etat luxembourgeois détient une participation de 1,034% au capital social de BNP Paribas, risque-t-il d’être appelé à contribution en cas de condamnation de BNP Paribas aux Etats-Unis ?

-       En cas de condamnation de BNP Paribas aux Etats-Unis, quelles pourraient en être les conséquences sur les activités de BGL BNP Paribas au Luxembourg ? Quid de l’impact sur l’emploi de la banque luxembourgeoise ?

-       Quelle a été l’évolution de la valeur des actions de BNP Paribas détenues par l’Etat luxembourgeois depuis son acquisition ? Quid de celle des actions détenues par l’Etat luxembourgeois dans BGL BNP Paribas ?

-       Combien de dividendes l’Etat luxembourgeois a-t-il perçu par an du fait de sa participation dans BNP Paribas respectivement dans BGL BNP Paribas ?

-       L’Etat luxembourgeois entend-il garder sa participation dans BNP Paribas ou envisage-t-il de s’en défaire prochainement et dans ce dernier cas à quelle échéance ? Quid de sa participation dans BGL BNP Paribas ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm                                                           

Députés