Aus der Chamber

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Pouvoir d’opportunité des poursuites à accorder à la police grand-ducale

Publizéiert den 24.09.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice en matière de pouvoir d’opportunité des poursuites à accorder à la police grand-ducale.

Lors d’un discours prononcé à l’occasion de la Fête St. Michel en date de ce jour, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a annoncé vouloir accorder aux agents de la police grand-ducale un pouvoir d’opportunité des poursuites en matière de contravention. À ce jour, ce pouvoir est réservé exclusivement au ministère public et les agents de police sont tenus de constater les infractions conformément à la loi.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Justice :

  • Quels sont les motifs à la base de cette nouvelle approche annoncée par le Ministre de la Sécurité intérieure ?
  • Sur quelle base légale le gouvernement entend-il assigner ce pouvoir d’opportunité des poursuites aux agents de police ?
  • Est-ce que cette approche a été retenue en concertation avec les autorités judiciaires ?
  • Comment le gouvernement entend-il concilier le pouvoir d’opportunité des poursuites à des agents de police avec celui réservé au ministère public ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés         

Ordonnance du président du tribunal administratif de surseoir à l’exécution d’une décision du Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de deux décisions de bourgmestre en matière de construction de plusieurs étables

Publizéiert den 22.09.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, à Madame le Ministre du Logement et à Monsieur le Ministre de l’Economie concernant l’ordonnance du président du tribunal administratif de surseoir à l’exécution d’une décision du Ministre du Développement durable et des Infrastructures et de deux décisions de bourgmestre en matière de construction de plusieurs étables.

Le président du tribunal administratif a en date du 17 septembre 2014 ordonné le sursis à exécution de plusieurs projets de construction alors qu’ils ne seraient pas conformes aux projets de plans sectoriels « paysages ».

C’est dans ce contexte que nous souhaiterions poser les questions suivantes à Madame et Messieurs les Ministres :

-       Les Ministres peuvent-il confirmer ces informations ?

-       Les Ministres peuvent-ils fournir de plus amples informations quant à l’argumentaire retenu par le président du tribunal administratif ? Etant donné que les projets de constructions visées seraient du moins en partie situés à l’intérieur d’une zone prioritaire du réseau écologique, le gouvernement pourrait-il nous indiquer quelle surface cette zone prioritaire occupera par rapport au total de la superficie du pays (et en termes absolus, i.e. en ha) ?

-       Existe-t-il d’autres affaires actuellement pendantes devant le juge administratif et liées au dépôt des projets de plans directeurs sectoriels le 25 juin 2014 ? De combien d’affaires s’agit-il ? Quels projets de constructions ou autres et plans directeurs sectoriels sont à chaque fois concernés ?

-       Le projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire contient-il des dispositions permettant de résoudre les problèmes auxquels font actuellement face les responsables communaux voire étatiques ? A défaut, quand le gouvernement entend-il présenter des solutions aux difficultés soulevées ? Le dépôt d’un règlement grand-ducal pourrait-il suffire à débloquer les différentes situations ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre plus haute considération.

Martine Hansen

Laurent Mosar

Gilles Roth

Députés

Propos tenus par le porte-parole du premier ministre

Publizéiert den 16.09.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat quant à la réaction de son porte-parole à notre question parlementaire n°522.

En réponse à notre question parlementaire n°522 du 15 septembre 2014, le porte-parole de Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat vient de s’exprimer sur le site internet wort.lu dans les termes suivants : « Die Abgeordneten Gilles Roth und Diane Adehm möchten den Eindruck vermitteln, die Regierung wolle essenzielle Aufgaben vom Staat outsourcen. Dies ist nicht der Fall. »

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat :

- Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat partage-t-il cette appréciation ?

- Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat considère-t-il que les propos tenus par son porte-parole sont respectueux du devoir de neutralité auquel sont tenus tous les fonctionnaires et employés de l’Etat ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

La hausse du taux de TVA en matière du logement

Publizéiert den 16.09.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la hausse du taux de TVA en matière du logement.

Si le gouvernement a toujours insisté à ce que la hausse du taux de TVA de 3% à 17% n’aura pas d’impact sur les constructions destinées à l’habitation principale, c’est qu’il n’a jusqu’à présent pas évoqué le volet de la faveur fiscale

Le coût supplémentaire à supporter sur les constructions destinées à l’habitation principale résulte du fait que la faveur fiscale (i.e. une économie de TVA) est plafonnée à 50.000€. Cela signifie qu’on peut actuellement réaliser des constructions pour un montant de 416.666€ ((15%x416.666€) – (3%x416.666€) = 50.000€) pour profiter de l’intégralité de la faveur fiscale. Avec la hausse annoncée du taux normal de la TVA de 15% à 17%, le montant des constructions pouvant bénéficier de la faveur fiscale diminue à 357.142€ ((17%x357.142€) – (3%x357.142€)=50.000€).

Partant, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

-       Le gouvernement partage-t-il cette analyse ?

-       Envisage-t-il le relèvement du plafond de la faveur fiscale pour ne pas pénaliser les personnes acquérant des constructions leur servant de résidence principale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Présentation du budget de l’Etat pour l’exercice 2015

Publizéiert den 15.09.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant la présentation du budget de l’Etat pour l’exercice 2015.

Il nous revient que le gouvernement entend attribuer la présentation du budget de l’Etat pour l’exercice 2015 à une agence de communication.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

-       Est ce que  le gouvernement peut confirmer cette information ?

-       Dans l’affirmative, quels sont les motifs à la base de cette décision ?

-       Pour quelles raisons le gouvernement n’a-t-il pas recouru aux services étatiques ?

-       Quel est le coût lié à ce marché ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Comité de pilotage de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration

Publizéiert den 12.09.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration au sujet du comité de pilotage de l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration.

Selon les informations relevées dans la presse, l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI) sera dorénavant entouré par un comité de pilotage qui sera présidé par le directeur actuel de l’Union Commerciale de la Ville de Luxembourg.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

  • Quelles seront les missions concrètes de ce comité de pilotage ?
  • Selon quels critères la candidature du nouveau président du comité de pilotage a-t-elle été retenue ?
  • Y-avaient-ils d’autres candidatures pour ce poste à responsabilité ?
  • De quel statut relève la fonction dirigeante de ce comité ?
  • Quel sera le lien hiérarchique entre la directrice de l’OLAI et le comité de pilotage ?

Nous vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm                                                            

Gilles Roth

Députés

Fusion de Luxembourg for finance (LfF) et de Luxembourg for Business (LfB).

Publizéiert den 08.09.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet de Luxembourg for finance (LfF) et de Luxembourg for Business (LfB).

D’après des informations rapportées mercredi dernier par le Luxemburger Wort, le gouvernement n’envisagerait plus la fusion de LfF et LfB, à la différence de ce qui avait été annoncé dans le programme gouvernemental.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Economie :

-       Les Ministres peuvent-ils nous confirmer ces informations ?

-       Dans l’affirmative, quelles sont les raisons ayant amenées les Ministres à s’écarter de cette voie ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Hausse généralisée des taux de TVA

Publizéiert den 06.09.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur concernant la hausse généralisée des taux de TVA.

Le gouvernement a annoncé à diverses reprises vouloir augmenter le taux de TVA normal de 15% à 17%, ce qui alourdira à l’évidence la facture des communes.

C’est dans ce contexte que j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances et à Monsieur le Ministre de l’Intérieur :

-       Le gouvernement est-il conscient des coûts supplémentaires auxquels devront faire face les communes ? Existe-t-il des estimations quant au surcoût à supporter par les communes du fait de cette hausse des taux de TVA ? A défaut, les Ministres pourront-ils m’indiquer quel aurait été le surcoût à charge des communes, si on rapportait la hausse du taux de TVA aux dépenses soumises à TVA réalisées par les communes durant l’exercice 2013 ?

-       Les Ministres envisagent-ils de contrebalancer cette surcharge en redistribuant le surplus de recettes de TVA via le mécanisme du fonds communal de dotation financière ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

Utilisation des dashcams dans les voitures

Publizéiert den 19.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de la Justice quant à l’utilisation de « dashcams ».

De plus en plus de personnes ont recours à des caméras qu’ils installent à l’intérieur de leurs véhicules pour enregistrer la circulation routière et en faire usage en cas d’accident. Alors que leur utilisation semble interdite dans certains pays, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres précités :

-       Est-ce que l’utilisation de tels dashcams est permise au Luxembourg ? Faudra-t-il p.ex. disposer d’une autorisation de la CNPD avant d’y avoir recours ? Quelles sont les autres conditions auxquelles devront satisfaire leurs usagers ?

-       Quelle sera la valeur probatoire des enregistrements réalisés via les dashcams dans le cadre d’un procès civil respectivement pénal ?

-       Le gouvernement entend-il davantage réglementer l’utilisation des dashcams ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.

Gilles Roth

Député

 

Renouvellement du mandat du président de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD)

Publizéiert den 11.08.2014 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias quant au renouvellement du mandat du président de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

D’après un article paru dans la presse écrite, le mandat de Monsieur Gérard Lommel, actuel président de la CNPD, ne serait pas renouvelé.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias :

  •        Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
  •        Dans l’affirmative, quel sera le profil auquel devra satisfaire le nouveau président ? Quelle sera la procédure de recrutement ?
  •        Quelle sera par ailleurs la composition future de la CNPD ? Quid de son mode de fonctionnement ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                           

Gilles Roth

Octavie Modert

Députés