Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre relative à une harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne.

Dans une interview accordée au quotidien l’Echo, Monsieur le Premier Ministre affirme aujourd’hui être opposé à une harmonisation fiscale pour personnes morales au sein de l’Union européenne. Il ajoute que « Dire que tout le monde à l’intérieur de l’Union européenne doit avancer vers une fiscalité unique et les mêmes taux d’imposition, ça, je suis contre. »

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre :

• Monsieur le Premier Ministre peut-il confirmer ces informations ?
• Dans l’affirmative, Monsieur le Premier Ministre peut-il nous indiquer si, tout en étant opposé à des taux d’imposition uniques dans l’UE pour personnes morales, il serait en faveur d’une harmonisation des bases d’imposition de ces mêmes personnes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Laurent Mosar       

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre concernant l’achat d’un avion militaire du type A400.

Lors d’une interview sur RTL Radio Lëtzebuerg, Monsieur le Ministre de la Défense se prononçait ce matin au sujet de l’achat de cet avion de la manière suivante :

« Also ech muss Iech jo ganz kloer soen, datt wann ech dat deemols ze decidéiere gehat hätt, hätt ech keen esou en Invest gemaach, d’autant plus wou mir e jo net hei zu Lëtzebuerg kënne gebrauchen, an net kënnen hei stationéieren. »

Il nous paraît que la commande a été initiée par Monsieur Charles Goerens, ministre de la Défense, sous le gouvernement CSV-DP de 1999-2004.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Premier Ministre:

• Monsieur le Premier Ministre partage-t-il l’avis de Monsieur le Ministre de la Défense quant à l’achat par l’Etat luxembourgeois de cet avion militaire ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                           

Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration.

Dans un article intitulé „Besser Zukunftschancen“, qui fut publié en date du 16 octobre 2014 sur le site Internet du Gouvernement, Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration a retenu au sujet de l’introduction d’un montant unique par enfant en matière d’allocations familiales que « le nouveau système amène donc à une individualisation des droits de l’enfant, chaque enfant valant la même chose. En effet, de nombreuses études montrent que l’augmentation des coûts due à l’arrivée d’un enfant n’est ni linéaire, ni proportionnelle : au contraire, elle est nettement plus faible pour le 2e et pour le 3e enfant ».

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration :

• Sur base de quelles études, Madame la Ministre a-t-elle pris la décision de proposer au Gouvernement d’introduire un montant unique par enfant ?
• Ces études ont-elles tenu compte des coûts supplémentaires liés e.a. aux moyens de transport et au logement à charge d’un ménage en présence d’un deuxième, d’un troisième voire d’un quatrième enfant ?
• Madame la Ministre peut-elle nous fournir une copie des études sur base desquelles elle a pris sa décision ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant l’impact de la TVA logement sur la construction d’un logement servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire.

Lors de son intervention en séance publique de la Chambre des Députés du 15 octobre 2014, Monsieur le Ministre des Finances indiquait :

« Fir Leit, déi een Haus oder eng Wunneng kafen oder bauen, fir selwer dran ze wunnen, ännert sech absolut näischt. »

Il se trouve toutefois, et Monsieur le Ministre des Finances vient de le confirmer dans sa réponse à notre question parlementaire n°523, que la faveur fiscale dans le contexte de la création de logements servant d’habitation principale dans le chef du propriétaire est maintenue à 50.000€. De ce fait, les propriétaires concernés ne pourront bénéficier du taux super-réduit que pour un montant total de 357.142€ (au lieu de 416.666€ actuellement).

Partant, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :

–       Monsieur le Ministre des Finances est-il toujours d’avis qu’ « absolument rien ne changera » à partir du 1 janvier 2015 pour une personne qui construit un logement lui servant d’habitation principale ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse concernant son instruction ministérielle de juin 2014.

Monsieur le Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse a présenté le 26 juin 2014 une instruction ministérielle à l’attention des lycées et lycées techniques.

Il y note que l’organisation scolaire respecte certains jours de fête de la religion chrétienne et que le principe de la non-discrimination impose une certaine prévenance envers les élèves qui se réclament d’une autre communauté religieuse. Monsieur le Ministre demande aux directeurs des lycées d’accepter, sous certaines conditions, l’absence d’un élève pour assister à un grand jour de fête religieuse. Monsieur le Ministre cite plus particulièrement dans son instruction la fête musulmane de l’Aïd et deux fêtes juives. Il laisse aux directeurs des lycées la possibilité d’élargir cette liste à d’autres jours de fête.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

• Étant donné que l’instruction ministérielle ne cite que deux religions, Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer s’il compte appliquer les nouvelles règles à d’autres religions ?
• Monsieur le Ministre peut-il fournir une liste des religions visées par l’instruction ?
• Monsieur le Ministre peut-il indiquer les critères qui ont été utilisés pour identifier ces religions?
• Monsieur le Ministre peut-il indiquer les critères qui ont été retenus pour identifier les trois jours de fête cités dans l’instruction ?
• Monsieur le Ministre peut-il indiquer les critères qui sont appliqués pour identifier d’autres jours de fête ?
• Monsieur le Ministre compte-t-il introduire, pour des raisons de non-discrimination, des règles identiques au niveau de l’enseignement fondamental et de l’enseignement supérieur ?
• En cas de réponse affirmative à la question précédente, Monsieur le Ministre peut-il indiquer la date à partir de laquelle les nouvelles règles seront appliquées dans les autres ordres d’enseignement?
• En cas de réponse négative, Monsieur le Ministre peut-il en indiquer les raisons ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma parfaite considération.
Gilles ROTH
Député