Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet des décisions fiscales anticipées des autorités étrangères.
D’après un article paru sur tageblatt.lu, un accord en matière d’échange d’informations relatives aux décisions fiscales anticipées aurait récemment été trouvé entre les autorités luxembourgeoises et les autorités belges.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
Quelle est la base (légale) qui règle l’échange d’informations en cette matière ?
Quel est le contenu exact de l’accord trouvé avec les autorités belges?
Des accords similaires ont-ils été conclus / sont-ils en voie d’élaboration avec d’autres pays de l’UE et/ou en dehors ?
Au vu des décisions fiscales anticipées accordées par les autorités étrangères aux entreprises luxembourgeoises, le Ministre pourrait-il nous informer du déchet fiscal qui en résulte pour le Luxembourg ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire.
La contribution pour l’avenir des enfants, encore appelée impôt d’équilibrage budgétaire temporaire qui, aux termes de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015, constitue un prélèvement sur le revenu des personnes physiques, donc à l’exclusion des personnes morales, soulève un certain nombre d’interrogations.
C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :
L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de 0,5% viendra-t-il s’ajouter à la retenue à la source sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière de 10% qualifiée « libératoire » par loi du 23 décembre 2005 dans le chef des résidents ?
Dans l’affirmative, le Ministre peut-il indiquer si seuls les produits souscrits depuis le 1er janvier 2015 tomberont dans le champ d’application de ce nouvel impôt ou si, indépendamment de la date de souscription, la date du paiement des intérêts sera déterminante, i.e. après le 1er janvier 2015 ?
A supposer que la retenue à la source de 10% reste libératoire, le Ministre entend-il le préciser via règlement grand-ducal ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame le Ministre de l’Environnement au sujet d’un éventuel règlement grand-ducal portant sur des restrictions au niveau de la chasse.
Il nous revient que le Conseil de gouvernement compte adopter aujourd’hui un règlement grand-ducal sur la chasse interdisant entre autres la chasse du renard sur toute l’année et la chasse du sanglier pendant 6 semaines durant la période allant de mars à avril.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Madame le Ministre de l’Environnement :
Madame le Ministre peut-elle nous confirmer l’élaboration d’un tel règlement grand-ducal et son adoption au sein du Conseil de gouvernement ?
Quelles sont les raisons pour lesquelles Madame le Ministre veut interdire la chasse du renard définitivement ?
Quelles sont les raisons pour lesquelles Madame le Ministre veut limiter la chasse du sanglier ?
En cas de dommage causé par le gibier, le locataire de la chasse est d’après la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse responsable du dommage causé par le gibier. Dans le cas où la chasse du sanglier sera interdite pendant six semaines tous les ans, qui sera alors responsable du dommage causé par le gibier pendant cette période ?
Madame le Ministre compte-elle intervenir dans les contrats de bail de chasse conclus actuellement ou seront-ils réformés en ce sens que le locataire ne paiera pas de loyer pendant les 6 semaines durant lesquelles la chasse du sanglier sera interdite ? Le cas échéant, qui paiera alors les indemnités pendant les 6 semaines en question au propriétaire de la chasse ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre concernant la politique fiscale du gouvernement.
Selon les informations relayées récemment par la presse, le DP s’est prononcé dans le contexte d’une future réforme fiscale contre l’introduction d’un impôt sur les successions en ligne directe. Le DP a par la même occasion marqué son opposition à l’égard d’un nouveau taux d’imposition maximal pour personnes physiques ( “Räichensteuer”).
D’autre part, les présidents successifs du parti politique LSAP, Alex Bodry et Claude Haagen, ont fait savoir à diverses reprises qu’une “ Räichsteier” fera son entrée dans l’arsenal fiscal luxembourgeois.
Dans sa réponse à la question parlementaire no 680 du 5 novembre 2014 des députés Laurent Mosar et Gilles Roth, Monsieur le Premier Ministre a entendu préciser que “ la réforme fiscale englobante qu’envisage le Gouvernement se fera à la suite d’un large processus de consultation, processus auquel les partenaires sociaux seront intégrés dès la phase préparatoire de la réforme en 2015. Il serait dès lors à mon avis particulièrement malvenu d’hypothéquer ces consultations par des déclarations prématurées concernant les contours de la réforme.”
Nous voudrions dans ce contexte poser les questions suivantes à M. le Premier Ministre:
Est-ce que la position du DP visant à exclure dans le cadre d’une future réforme fiscale l’introduction d’un impôt sur les successions en ligne directe tout comme l’introduction d’un nouveau taux d’imposition maximal pour personnes physiques (“Räichesteier”) est partagée par l’ensemble des membres du Gouvernement?
Est-ce que M. le Premier Ministre n’est pas d’avis que les propos du DP vont à l’encontre des principes qu’il a lui-même défendu il y a à peine 6 semaines dans sa réponse à la question parlementaire 680 précitée, à savoir que des déclarations prématurées concernant les contours d’une future réforme fiscale risquent d’hypothéquer les consultations avec les partenaires sociaux?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure relative à la sécurité des réseaux luxembourgeois de télécommunications.
Dans un article paru hier sur le site internet du quotidien « Tageblatt », il est mentionné que le Luxembourg occuperait la 152e place parmi 218 pays analysés en matière de sécurité des réseaux de télécommunications. Ainsi, il est écrit que « P1 Security zufolge sind Luxemburgs Telekom-Betreiber äußerst anfällig für Angriffe über das SS7-Protokoll. »
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Communications et des Médias et à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
Messieurs les Ministres peuvent-ils confirmer ces informations ?
En cas de réponse positive, quelles sont les raisons des lacunes constatées en matière de sécurité des réseaux luxembourgeois de télécommunications ?
Quels sont les moyens que Messieurs les Ministres comptent mettre en œuvre afin de remédier à cette situation ?
Dans la mesure où l’État luxembourgeois est l’unique actionnaire de la société Post Luxembourg, Messieurs les Ministres donneront-ils des instructions particulières à cette société ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Etikettenschwindel: Konzeptlosigkeit wird als Zukunftspolitik vermarktet
Die CSV ist mit der langfristigen Zielsetzung der Regierung einverstanden, einen ausgeglichenen Haushalt im Jahr 2018 vorzulegen.
Die CSV schätzt die Wachstumsprognosen allerdings als zu optimistisch ein, vor allem mit nicht absehbaren Folgen auf der Einnahmeseiten (2016: +3.7%; 2017: +3.7%; 2018: +3.7%)
Haushalt 2015 – erster Akt
Im ursprünglichen Haushaltsentwurf sollten 561 Millionen Euros eingespart werden: 192 Mio. Zukunftspakt, 119 Mio. Bildungssonderabgabe, 250 Mio. TVA-Erhöhung
75% werden über Mehreinnahmen und nur 25% über weniger Ausgaben „gespart“.
Zur Erinnerung: Ein Blick in die Regierungserklärung vom 10. Dezember 2013 (Seite 22). Damals hieß die Vorgabe: « Consolidation budgétaire – priorité à la réduction des dépenses courantes ». Was bleibt ist ein Bezahlpaket.
Analyse des „revolutionären“ Zukunftspaks
Bei näherer Betrachtung entpuppt sich der Zukunftspaket als Päckchen, als Sammelsurium von Maßnahmen – ohne erkennbares Konzept, ohne Visionen. Fakt ist:
49 Maßnahmen sind nicht beziffert.
49 Maßnahmen haben im Haushalt 2015 keine finanziellen Auswirkungen.
Viele Maßnahmen sind unausgegoren und sind bis heute nicht spruchreif.
Die Hauptlast im Zukunftspakt wird von Familien (44,5 Mio.) und Gemeinden (23 Mio.) getragen.
Es wimmelt nur so von Abgaben, Steuern oder anderen Gebühren(erhöhungen).
Sparschritte entpuppen sich als echte Mehrausgaben:
Mit dem Kauf der „Cité Policière“ auf Findel entfällt die Miete pro Jahr (1.6 Mio. Euro) – über den Kostenpunkt des Kaufs (86 Mio. Euro) fehlt im Haushalt jede Spur.
Durch die personelle Aufstockung bei der Steuerverwaltung werden sich jährliche Mehreinnahmen erwartet (fünf Millionen Euro) – Vom Kostenpunkt der zusätzlichen Beamten keine Spur im Haushalt.
Andere Maßnahmen wurden zurückgezogen, ausgesetzt oder werden erst später zum Tragen komme so etwa die Senkung der Pressehilfe, die Vergütung der Polizeipräsenz bei Sportveranstaltungen, die Änderung der „tâche“ der Lehrer, die Senkung des Quadratmeterpreises für subventionierten Wohnungsbau.
Haushalt 2015 – zweiter Akt
Aufgrund über 30 formaler Einwände des Staatsrates sowie der Vereinbarungen zwischen Regierung und Gewerkschaften mussten der Haushalt und Zukunftspakt grundlegend umgeschrieben werden. Die so genannten Sparmaßnahmen der Regierung schrumpften um fast 60 Millionen Euro auf 502 Millionen Euros. Eine Senkung von mehr als 10 %.
Die Bildungssonderabgabe, eines der Herzstücke des Zukunftspakets, musste in eine von der Regierung so nie gewollte und/oder angekündigte Steuer umgewandelt werden (-39 Millionen Euro). Auch das Zukunftspaket wurde um etliche Millionen erleichtert.
Es gibt noch immer keine grundlegenden Antworten auf die Frage, wie die Regierung ihr neues, ideologisches Familienmodell finanzieren will. Was kostet die Zweisprachigkeit in den Kindertagesstätten? Was kostet die Gratisbetreuung für Kleinkinder im Alter von eins bis drei Jahren? Was kostet der Bau neuer Kinderkrippen? Schweigen im Blau-Rot-Grünen Walde.
Fazit
Für die CSV:
Sieht eine intelligente, weitsichtige Politik anders aus.
Soll die Politik Familien insgesamt fördern und kein bestimmtes Familienmodell favorisieren.
Sind finanzielle Kürzungen, die die Kommunen in ihrer Handlungsfähigkeit einschränken, unannehmbar.
Sind Reformen im Bildungswesen notwendig, jedoch ist ein Gesamtkonzept der Regierung bis jetzt nicht erkennbar.
Sind die Ankündigungen der Regierung in der Wohnungsbaupolitik (10.000 neue Wohnungen in kürzester Zeit) nichts als ein großer Bluff.
Sind in punkto Wettbewerbsfähigkeit keine neuen Perspektive erkennbar
Haushaltspolitik ist für die CSV ein Zusammenspiel von Familienpolitik, Steuerpolitik und Wohnungsbaupolitik.
Sparbemühungen dürfen nicht allein von 8300 Familien getragen werden. Sparschritte sollen den Prinzipien von Solidarität und Zumutbarkeit entsprechen.
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaitons poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de la Force Publique au sujet de la police grand-ducale.
Fin août, le Ministre de la Force Publique a officiellement annoncé la composition de la future direction de la police grand-ducale. Selon des informations de l’hebdomadaire Télécran, trois chefs de département de la police judiciaire auraient récemment démissionné de leur poste.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure :
Monsieur le Ministre peut-il confirmer la démission de leur poste de chef de département de 3 membres de la police judiciaire ?
En cas de réponse affirmative, Monsieur le Ministre est-il informé des raisons de ces démissions et peut-il nous en renseigner ?
Est-ce que des réclamations ou recours ont été introduits contre les nouvelles nominations auprès de la direction de la police grand-ducale?
Depuis la nomination de la nouvelle direction de la police grand-ducale, y a-t-il eu d’autres changements de personnel, comme annoncé par Monsieur le Ministre dans la réunion jointe avec la Commission de la Force publique et la Commission juridique en date du 16 septembre 2014 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet d’économie d’intérêts.
Les économies que certains salariés peuvent tirer du fait qu’ils ont pu obtenir un prêt hypothécaire à taux réduit voire sans intérêts sont considérées, aux termes de l’article 104 LIR, comme revenu et sont dès lors imposables. Le taux d’intérêt permettant le calcul de cette économie d’intérêts a forfaitairement été fixé à 8% par l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 (LIR) concernant l’impôt sur le revenu.
Pour tenir compte de la tendance baissière des taux des prêts, le prédit taux a été diminué progressivement pour être fixé à 2% par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant à partir de l’année d’imposition 2013 le règlement grand-ducal susmentionnée du 28 décembre 1990. Cette adaptation est intervenue à une époque ou le taux directeur de la Banque centrale Européen était fixé 0,75 %.
Etant donné qu’actuellement le taux directeur de la BCE est fixé à 0,05% et que les taux des prêts hypothécaires sont à un niveau très bas, il s’ensuit que le différentiel entre le taux de référence pour évaluer l’avantage qu’un salarié tire d’un prêt sans intérêts ou à intérêts réduits et le prêt hypothécaire s’est considérablement agrandi. Or ce différentiel est considéré comme un avantage en nature et partant imposable à ce titre.
Au vu de ce qui précède, nous aimerions poser la question suivante à Monsieur le Ministre des Finances :
Monsieur le Minsitre envisage-t-il de modifier le taux visé au règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du moratoire sur la contribution pour enfants.
Lors d’une interview sur RTL Radio Lëtzebuerg, le Ministre des Finances a annoncé que « Wann ee ging e Moratoire maachen, wat ech als Finanzminister net recommandéiere kann, da misst ee jo déi 120, 130 Milliounen, déi di Contributioun abréngt anzwousch anescht fannen an dat ass wahrscheinlech net esou einfach. »
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser la question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances :
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer que le gouvernement a, lors de son entrevue avec les partenaires sociaux du 24 novembre 2014, proposé aux partenaires sociaux un moratoire sur la contribution pour enfants ?
Où Monsieur le Ministre compte-t-il réaliser des économies à hauteur de 120 à 130 millions d’euros afin de contrebalancer cette moins-value ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat, à Madame le Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région et à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les commissions d’accompagnement / comités de pilotage.
Selon la presse, une commission d’accompagnement aurait depuis un mois été adjointe à la direction de l’aviation civile (DAC). Madame le Ministre de la Famille et d’Intégration a par ailleurs récemment décidé d’instituer un comité de pilotage pour accompagner la réforme de l’Office luxembourgeois d’accueil et d’intégration
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes aux Ministres précités :
Sur quelle base et d’après quels critères de tel(le)s commissions / comités sont-elles/ils institué(e)s?
Existe-t-il des lignes directrices au niveau du gouvernement en la matière ou est-ce que les Ministres sont libres de créer de tels organes ?
Dans quels autres domaines est-il prévu de constituer de tels organes ?
Combien de tel(le)s comités/commissions existent-ils/elles actuellement auprès de l’administration gouvernementale respectivement d’établissements publics ou agences sous tutelle étatique?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.