Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre de la Justice concernant la nouvelle version du Code civil.
Ayant pris connaissance de la réponse du ministre de la justice au communiqué du CSJ relatif à la dernière mise à jour du Code civil au 1er janvier 2015 et qui faisait état de la suppression de la jurisprudence y reproduite jusqu’alors, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :

– Messieurs les Ministres ne considèrent-ils pas que cette façon de procéder soit en contradiction avec la politique d’accessibilité à la justice annoncée dans le programme gouvernemental de la manière suivante : « la politique du Gouvernement visera la modernisation de la Justice et la consolidation de son indépendance, tout en la rendant plus efficace, accessible et compréhensible pour les citoyens. » ?

– Messieurs les Ministres n’estiment-ils pas qu’il faille inverser cette tendance consistant à ne plus publier de décisions de justice dans les codes, pratique qui pourtant rendait le droit plus accessible aux non-professionnels ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm
Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant les revendications de l’Association des compagnies d’assurances (ACA).

Lors de la présentation de son bilan pour l’année 2014, l’ACA a réclamé une hausse à un montant de 1.600 € des plafonds fiscalement déductibles en matière d’assurance pension complémentaire. De plus, l’ACA s’est prononcée en faveur de l’extension du régime complémentaire de pension à des professions qui en sont actuellement exclues et s’est référée à cet égard à un avant-projet de loi s’y rapportant.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Quelle est la position du gouvernement par rapport à une éventuelle hausse de ce plafond ?
• Monsieur le Ministre des Finances peut-il par ailleurs nous indiquer quel serait l’impact d’une telle hausse sur les recettes de l’Etat ?
• Quand Monsieur le Ministre des Finances déposera-t-il le projet de loi portant modification de la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension à la Chambre des Députés ? L’avant-projet de loi aurait-il par hasard déjà été avisé par le Conseil d’Etat ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Gilles Roth

Diane Adehm

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet du rapport annuel de l’OCDE sur les impôts sur les salaires.

Selon ce rapport, la charge fiscale serait plus faible pour les familles avec enfants que pour les salariés célibataires sans enfant dans les tous les pays de l’OCDE. Notons toutefois que les différences sont particulièrement marquées notamment au Luxembourg.

C’est ainsi que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
• Monsieur le Ministre peut-il nous informer si, dans le cadre de la réforme fiscale, il n’entend plus (ou dans une moindre mesure) faire dépendre la charge fiscale de considérations familiales ? Dans l’affirmative, comment veut-il y arriver ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                           

Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État et à Monsieur le Ministre des Finances concernant les pièces d’or ayant constitué la réserve financière allouée au réseau Stay Behind.

Pendant la guerre froide, le réseau Stay Behind avait constitué une réserve financière sous forme de pièces d’or pour ses propres besoins en cas d’invasion des communistes. Selon les informations parues dans la presse, le directeur du Srel aurait remis l’année dernière à la Banque centrale du Luxembourg les pièces d’or relatives à la réserve financière du réseau Stay Behind. Or la recommandation du rapport de la commission d’enquête sur le Srel de juillet 2013 avait prévu de «remettre au Trésor public les pièces d’or ayant constitué la réserve financière allouée au réseau Stay Behind».

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’État et à Monsieur le Ministre des Finances

• Pour quelle raison la recommandation du rapport de la commission d’enquête sur le Srel n’a-t-elle pas été suivie par le directeur du SREL ?

• Quelle est la valeur actuelle de l’ancienne réserve financière du réseau Stay Behind ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’abrogation du taux super-réduit de TVA.

Dans le contexte de l’abrogation du taux super-réduit de TVA de 3% pour les travaux de création de logements ne servant pas à des fins d’habitation, la loi budgétaire prévoit, à titre transitoire, que le régime antérieur continuera à s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2016 aux travaux de création à condition que la demande d’autorisation en vue de bénéficier du taux super-réduit ait été introduite avant le 1er janvier 2015. Dans ce contexte, le directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a publié le 24 octobre 2014 une circulaire invitant les assujettis intéressés de bénéficier de ce régime dérogatoire à présenter à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines avant le 1er janvier 2015 une copie d’un contrat dit de réservation et l’accusé de réception de la « demande de faire arrêter le tableau descriptif de division d’un immeuble collectif » émis par l’Administration du Cadastre et de la Topographie.

Vu le nombre important de demandes introduites, l’Administration du Cadastre et de la Topographie accuse des retards importants en vue de l’établissement du document dit « cadastre vertical ». Étant donné que ce document est indispensable pour signer l’acte notarié de vente d’un immeuble, le début des travaux de construction des immeubles visés sont retardés. Il en résulte que les assujettis se trouvent souvent dans l’impossibilité matérielle de finir les travaux de construction avant le délai précité du 31 décembre 2016.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

• Est-ce que le taux normal de 17% s’applique en principe aux parties de construction achevées et payées après le 31 décembre 2016 pour les immeubles pour lesquels une demande en vue de bénéficier du taux super-réduit de TVA a été introduite en bonne et due forme avant le 1er janvier 2015 ?
• Monsieur le Ministre, n’estime-t-il pas indiqué, au vu des retards constatés au niveau de l’établissement du document dit « cadastre vertical » d’appliquer le taux de TVA super-réduit également aux parties de constructions achevées et payées après le 31 décembre 2016.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm                                                        

Gilles Roth

Députés