Aus der Chamber

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Wéieng Kompensatiounsmoossnamen fir d’Nordstrooss sinn am Mamerdall virgesinn ?

Publizéiert den 25.06.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, je souhaiterais poser une question à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures concernant les mesures compensatoires pour la Route du Nord.

Le Conseil de gouvernement vient d’approuver une note concernant les mesures compensatoires pour la Route du Nord. Il a notamment retenu 11,5724 ha pour le boisement compensatoire; 30,7281 ha de compensation pour la surface forestière dégradée; 26,7075 ha de zone humide dans la vallée de l’Alzette et 23,8291 ha pour la restitution d’habitats naturels dans la vallée de la Mamer.

Dans ce contexte j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :

Quelles sont les mesures concrètes envisagées dans la vallée de la Mamer ?

Par quels moyens le gouvernement entend-il les mettre en œuvre ?
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération.

Gilles Roth
Député

Renovation vum Pont-Adolphe : Wou a wéi ass genee gespuert ginn ?

Publizéiert den 17.06.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures au sujet de la réhabilitation du Pont Adolphe.
Le 2 avril 2015, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures a annoncé que les coûts de réhabilitation du Pont Adolphe s’élèveraient à 40,2 millions d’euros ce qui correspond à des économies d’environ un tiers du montant initialement prévu de 63 millions d’euros. Selon Monsieur le Ministre, cette réduction drastique résulte de la baisse du cours des matières premières et des offres des entreprises liées à la conjoncture.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures :
Quant aux économies liées à la baisse des matières premières, selon certaines sources, la reconstruction du pont se ferait non pas à l’aide de pierres naturelles mais de pierres en béton habillées. Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures peut-il confirmer cette affirmation ?
Quant aux économies liées aux entreprises et à la conjoncture, Monsieur le Ministre du Développement durable et des Infrastructures peut-il préciser d’où ces économies proviennent exactement ?
Est-ce qu’il y a des économies par rapport à la main-d’œuvre employée ?
Monsieur le Ministre peut-il garantir que tous les travailleurs impliqués dans ces travaux furent embauchés selon les règles du droit du travail luxembourgeois ?
La main-d’œuvre est-elle suffisamment formée et spécialisée pour réhabiliter le Pont Adolphe selon les « règles de l’art », dans le respect de l’ouvrage de l’ingénieur Paul Séjourné ?
Le rapport de la Commission du Développement durable mentionne que « les travaux de réhabilitation du Pont Adolphe devraient lui assurer une pérennité d’une centaine d’années ». Pendant combien d’années le pont réhabilité sera-t-il couvert par la garantie ? Comment et par qui la surveillance et la maintenance des structures du pont Adolphe seront-t-elles assurées ?
Est-ce qu’il y a des études sur la réaction des structures métalliques face aux variations du climat et aux charges auxquelles elles sont exposées ? Dans l’affirmative, quels en sont les résultats ? Monsieur le Ministre peut-il garantir que le carottage (tiges, barres métalliques) ne risque pas de causer de nouveaux problèmes ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Wéi huet d’Regierung wëlles mat “Comptes dormants” ëm ze goen ?

Publizéiert den 17.06.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances concernant le maniement des comptes dormants.
Dans le contexte des débats autour des comptes dormants, le directeur général de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a annoncé que l’établissement qu’il dirige pourrait dans les mois à venir définir des lignes directrices concernant le maniement de ces comptes par les établissements financiers soumis à sa surveillance. Une des pistes qu’il avance serait la création d’un registre central géré par la CSSF et qui répertorierait l’ensemble desdits comptes. Les personnes concernées pourraient alors s’adresser à la CSSF obtenir accès à ces comptes.
Nous aimerions dès lors poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
• Quelle est la position du gouvernement quant aux idées avancées par le directeur général de la CSSF ?
• Comment le gouvernement entend-il aborder ladite problématique ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.
Laurent Mosar
Député

Gilles Roth
Député

Evaluation du Conseil national des finances publiques

Publizéiert den 09.06.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances en rapport avec l’évaluation du Conseil national des finances publiques à l’occasion du Programme de stabilité et de croissance 2015-2019.

Dans le cadre de son évaluation des finances publiques à l’occasion du Programme de stabilité et de croissance 2015-2019, le Conseil national des finances publiques retient que pour atteindre l’objectif budgétaire à moyen terme, soit un solde structurel supérieur à 0.5% du PIB, il faudra pour la période 2015 à 2019 assurer du côté des recettes budgétaires une stabilité fiscale sur toute la période en question.

Cela signifierait en particulier une neutralité budgétaire de la réforme fiscale annoncée pour 2017 et le maintien des recettes de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire au-delà de l’année 2016.

Du côté des dépenses budgétaires, le Conseil national des finances publiques estime nécessaire une mise en œuvre complète du Zukunftspak dont 67% des mesures de réduction sont non encore réalisées à l’heure actuelle.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Est-ce que le gouvernement partage sous ce point de vue les recommandations du Conseil national des finances publiques ?
  • Est-ce que le gouvernement entend partant assurer que la réforme fiscale projetée pour 2017 soit menée dans le cadre d’une stricte neutralité budgétaire ?
  • Est-ce que le gouvernement envisage de maintenir l’impôt d’équilibrage budgétaire jusqu’à la fin de la présente législature ?
  • Quel est l’impact, en termes de réduction des dépenses budgétaires noté à ce stade au niveau de la mise en œuvre du Zukunftspak ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.

Gilles Roth                          

Diane Adehm

Députés

D’CSV Deputéiert froen Informatiounen zu der “Carte bleue”

Publizéiert den 05.06.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que, conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile au sujet de la carte bleue européenne pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.

L’article 45 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration prévoit une autorisation de séjour pour ressortissants de pays tiers aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié. Une des conditions à remplir est celle d’un niveau de rémunération minimal déterminé par le règlement grand-ducal du 26 septembre 2008. Le règlement ministériel du 13 mai 2015 fixant le salaire annuel brut moyen prévoit dans son article 2 une exception pour les professions pour lesquelles un besoin particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers est constaté par le Gouvernement. Les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés et formés par l’Université du Luxembourg ne tombent cependant pas sous le champ de la carte bleue.
Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre de l’Immigration et de l’Asile :

Est-ce que Messieurs les Ministres peuvent fournir des données et statistiques pour les cinq dernières années concernant la demande et l’octroi de la carte bleue européenne pour les ressortissants de pays tiers hautement qualifiés, classées selon les différentes professions en question ?
Les spécialistes des technologies de l’information et des communications figurant en tant qu’exception permettant un seuil du niveau de rémunération minimal plus bas, Messieurs les Ministres prévoient-ils d’autres professions à exempter ? Est-ce qu’il y avait d’autres exceptions dans le passé qui avaient été abolies et dans l’affirmative pour quelles raisons ?
Compte tenu de la problématique d’autorisation de séjour pour les personnes hautement qualifiées de pays tiers ayant accompli leurs études ou recherches à l’Université du Luxembourg et du besoin de leurs compétences pour l’économie nationale, Messieurs les Ministres ne jugent-ils pas opportun de créer une simplification d’autorisation de séjour voire d’ouvrir la voie de la carte bleue à ces personnes ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre très haute considération.
Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Et bleiwen nach vill Froen op wat d’Kierchefabriken ugeet

Publizéiert den 04.06.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une série de questions à Monsieur le Ministre de l’Intérieur au sujet des fabriques d’églises.
Le 26 janvier 2015, le gouvernement a signé trois accords avec l’Eglise catholique, dont un portait plus particulièrement sur l’organisation future des fabriques d’églises au niveau communal.
Des réunions d’information auxquelles le secteur communal a été convié ont par la suite eu lieu en mars 2015. A aucun moment cependant, Monsieur le Ministre n’a cherché à se mettre d’accord avec le secteur communal sur la démarche à suivre en la matière. Au contraire, le 24 avril 2015, Monsieur le Ministre de l’Intérieur adresse une circulaire aux administrations communales explicitant les démarches à entamer par les communes, tout en insistant à ce que les négociations entre les communes et les fabriques d’églises aboutissent au plus tard le 1er avril 2017.
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:
• Quelle est la base légale de cette circulaire (à défaut de lois d’approbation des conventions susmentionnées) ? A défaut de base légale, Monsieur le Ministre estime-t-il que ladite circulaire puisse lier les communes ? Est-ce que par ailleurs une convention conclue entre l’Etat et une communauté religieuse peut créer des obligations juridiques pour les communes ?
• Alors qu’il résulte de la convention entre l’Etat et l’Eglise catholique concernant la nouvelle organisation des fabriques d’églises que seules les personnes physiques seront admises à faire des dons et des legs au bénéfice du fonds à créer, l’exclusion des personnes morales ne viole-t-elle pas le principe de l’égalité devant la loi ? Monsieur le Ministre est-il en mesure d’argumenter cette différence de traitement alors que celle-ci devrait, selon une jurisprudence bien assise de la Cour constitutionnelle, procéder de disparités objectives, être rationnellement justifiée et proportionnée à son but ?
• De même, l’interdiction faite aux communes de soutenir financièrement les fabriques d’églises n’est-elle pas contraire au principe de l’autonomie communale prévu à l’article 107 de la Constitution ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm Gilles Roth
Députée Député

Traitement fiscal réservé aux couples mariés

Publizéiert den 21.05.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de la réforme fiscale.

D’après un article paru sur wort.lu, la coalition gouvernementale envisagerait de mettre fin au traitement fiscal réservé aux couples mariés, de sorte que la réforme fiscale dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017 aurait des répercussions considérables sur lesdits couples. Une période transitoire serait éventuellement prévue.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre des Finances :

  • Est-ce que le gouvernement peut confirmer ces propos?
  • Est-ce que cela signifie une suppression du principe du splitting entre époux?
  • Quel est actuellement le volume du déchet fiscal lié au principe du splitting? Quel serait l’impact budgétaire de l’individualisation au niveau de l’imposition des époux?
  • Quelle serait la durée d’une éventuelle période transitoire au cas où le gouvernement entendrait appliquer ces changements ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

 

Surveillance par le BND pour le compte de la NSA

Publizéiert den 18.05.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre de l’Economie au sujet d’une éventuelle « analyse » par les services secrets allemands (BND) des liaisons Internet depuis et vers le Luxembourg.

Comme le relate un article paru ce weekend sur wort.lu (lequel renfermait par ailleurs un article publié par M. Peter Pilz sur son compte Facebook), les services secrets allemands auraient « analysé » les liaisons Internet entre Luxembourg et Vienne depuis 2005. D’autres liaisons Internet, telles les liaisons Luxembourg-Moscou, Ankara-Luxembourg voire Luxembourg-Prague auraient également été mises sous surveillance par le BND pour le compte de la NSA.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Premier Ministre, Ministre d’Etat et à Monsieur le Ministre de l’Economie :

  • Messieurs les Ministres sont-ils en mesure de démentir les informations relatées ci-dessus ?
  • Combien de liaisons Internet existent entre le Luxembourg et les destinations citées ci-dessus (i.e. Vienne, Moscou, Ankara et Prague) ?
  • Ces liaisons sont-elles cryptées ?
  • Est-ce que des ministères ou administrations utilisent ces lignes ? Le cas échéant, quel type de données passe par ces liaisons ? Est-ce que ces données sont confidentielles voir critiques pour le Luxembourg ?
  • Qui sont les fournisseurs de ces liaisons ?
  • Qui décide de l’utilisation de ces liaisons ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés

Réforme du congé parental

Publizéiert den 06.05.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Madame la Ministre de la Famille et de l’Intégration au sujet de la réforme du congé parental.

Au cours d’une conférence de presse ayant eu lieu le 27 avril 2015, Madame le Ministre a présenté des détails au sujet de la réforme du congé parental. Il serait e.a. prévu d’augmenter l’indemnité du congé parental qui sera par ailleurs fonction du revenu du bénéficiaire et qui sera compris dans une fourchette allant de 1922,96€ à 3200€ par mois.

Dans ce contexte, nous aimerions poser la question suivante à Madame le Ministre :

  • Est-ce que le revenu de référence à prendre en considération pour la fixation de l’indemnité de congé parental est le revenu brut de la personne concernée ou le revenu net après déduction des cotisations sociales et impôts ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm

Gilles Roth

Députés     

Exécution du paquet d’avenir

Publizéiert den 04.05.2015 an Aus der Chamber, Homepage an Questions parlementaires. Gespaart

Monsieur le Président,

Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 80 du Règlement de la Chambre des Députés, nous souhaiterions poser une question parlementaire à Monsieur le Ministre des Finances au sujet de l’exécution du paquet d’avenir.

Lors d’une récente conférence de presse consacrée au plan national de réforme et au pacte de stabilité, Monsieur le Ministre des Finances a annoncé que la consolidation budgétaire, telle qu’envisagée par le gouvernement, nécessiterait la mise en place des 258 mesures du paquet d’avenir dont les trois quarts devraient être prises d’ici fin 2016, la totalité d’ici 2018.

C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

  • Combien de mesures du paquet d’avenir ont d’ores et déjà été transposées? Lesquelles?
  • Quel a été le potentiel d’économie escompté pour chacune de ces mesures prises individuellement?
  • Quel est à ce stade l’économie budgétaire effectivement réalisée pour chacune des mesures transposées?
  • Est-ce que le gouvernement peut confirmer que pour des articles budgétaires libellés (crédit non limitatif) et se rapportant à des mesures du paquet d’avenir, il n’y a pas encore eu de dépassement de crédit ? Dans la négative, quels sont les articles budgétaires afférents à une mesure d’économie qui ont fait à ce stade l’objet d’un dépassement de crédit et à quel montant se chiffre ce dépassement pour chacune des mesures concernées ?

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération.

Diane Adehm
Gilles Roth

Députés